Applicables à toutes les prestations Lynk Studio — clients professionnels (B2B) — France et international.
Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes CGV s'appliquent à trois types de prestations : Création de site internet, Automatisation & Intelligence Artificielle et Développement SaaS sur mesure. Sélectionnez la prestation concernée.
Les présentes CGV régissent les prestations de création de site internet réalisées par Lynk Studio pour tout client professionnel (B2B), quel que soit son pays d'établissement. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lynk Studio, entrepreneur individuel représenté par Maxence Léonard, Pau (64), SIRET : [À compléter] — TVA non applicable, art. 293 B CGI.
Avant tout paiement et toute mise en production, Lynk Studio soumet au client une maquette graphique pour validation. La signature du devis et le paiement intégral valent validation définitive de la maquette.
Aucune modification structurelle majeure ne peut être demandée après validation et paiement. Toute modification substantielle postérieure fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le délai de livraison est défini dans le devis signé. Il court à compter de la réception du paiement intégral et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès). Tout retard imputable au client entraîne un report équivalent du délai, sans responsabilité de Lynk Studio.
Les prix sont définis dans le devis signé, exprimés en euros nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de dépassement du seuil de franchise, le client sera informé par écrit et les prix ajustés pour les prestations futures.
Paiement : 100 % à la commande, avant tout démarrage de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 C. com.), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 C. com.).
À la mise en ligne, Lynk Studio notifie le client par email. Le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées par écrit. Passé ce délai sans retour, le site est réputé réceptionné et accepté sans réserve.
La maintenance incluse couvre : mises à jour techniques et sécurité, corrections de bugs imputables à Lynk Studio, assistance technique (réponse sous 48h ouvrées).
Elle ne couvre pas : modifications de contenu, pannes liées à l'hébergeur, évolutions fonctionnelles.
L'hébergement est inclus. Le domaine est inclus si son coût annuel est ≤ 20 € ; au-delà, il est à la charge du client. Les accès et fichiers sources sont transférés au client à l'issue des 12 mois.
Les créations demeurent la propriété de Lynk Studio jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, Lynk Studio cède au client les droits de reproduction, représentation et adaptation sur les créations livrées (art. L131-3 CPI) — usage non exclusif, activité propre du client, territoire mondial, durée illimitée.
Lynk Studio conserve ses droits moraux inaliénables (art. L121-1 CPI). Le client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus fournis.
Lynk Studio s'engage à n'utiliser que des ressources gratuites et open source (thèmes, plugins, polices, frameworks). Aucune licence payante ne sera intégrée sans accord préalable écrit du client.
Le client autorise Lynk Studio à mentionner le projet dans son portfolio et sa communication professionnelle, à titre gratuit et sans limitation de durée.
Lynk Studio est soumise à une obligation de moyens (art. 1231-1 C. civ.). Sa responsabilité est limitée au montant total versé au titre de la prestation concernée. Elle n'est pas responsable des contenus publiés par le client après livraison, ni des résultats commerciaux.
En cas de manquement grave, résiliation après mise en demeure infructueuse de 15 jours (art. 1224 C. civ.). Aucun remboursement si le client résilie après démarrage. Remboursement intégral si Lynk Studio résilie avant démarrage.
Toute réclamation doit être adressée à lynkstudio.fr@gmail.com. Lynk Studio s'engage à y répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Droit français applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pau (64), même en cas de pluralité de défendeurs ou de clients établis à l'étranger.
Les présentes CGV régissent les prestations d'automatisation et d'intégration de l'intelligence artificielle réalisées par Lynk Studio pour tout client professionnel (B2B). Elles constituent un cadre global couvrant : automatisation de tâches métier, agents IA personnalisés, intégrations d'outils IA, chatbots et assistants virtuels.
La signature du devis et le paiement intégral valent validation définitive du cahier des charges. Toute modification de périmètre postérieure fera l'objet d'un devis complémentaire.
Prix définis au devis, en euros nets — TVA non applicable, art. 293 B CGI.
Paiement : 100 % à la commande. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points (art. L441-10 C. com.) + indemnité forfaitaire 40 € (art. D441-5).
Après déploiement, le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, le système est réputé réceptionné sans réserve.
Couvre : correction des bugs techniques imputables à Lynk Studio, ajustements mineurs, assistance (48h ouvrées).
Ne couvre pas : pannes outils tiers, modifications demandées par le client, nouvelles fonctionnalités.
À l'issue des 12 mois, livraison des fichiers de configuration et workflows exportés dans un format standard.
Les abonnements aux outils tiers (OpenAI, Make, n8n, etc.) sont intégralement à la charge du client, quelle que soit leur valeur.
Lynk Studio décline toute responsabilité en cas de modification, interruption ou disparition d'un outil tiers après livraison. Ces événements ne constituent pas un manquement de Lynk Studio.
Lynk Studio intervient en qualité d'intégrateur/fournisseur. Le client intervient en qualité de déployeur et assume les obligations correspondantes (supervision humaine, transparence, registre des usages).
Pour tout chatbot livré, Lynk Studio intègre par défaut une mention informant les utilisateurs de leur interaction avec une IA (art. 50 AI Act). Le client s'engage à conserver cette mention.
Les usages interdits par l'art. 5 de l'AI Act (scoring social, manipulation comportementale, surveillance biométrique de masse) sont strictement exclus. Lynk Studio se réserve le droit de refuser ou résilier sans remboursement en cas de détournement vers un usage interdit.
Après paiement complet, cession des droits d'utilisation et de reproduction interne (art. L131-3 CPI) — usage non exclusif, activité propre du client, territoire mondial, durée illimitée. Toute revente ou mise à disposition à des tiers est interdite. Droits moraux conservés par Lynk Studio (art. L121-1 CPI).
Lynk Studio garantit le bon fonctionnement technique du système livré conformément au cahier des charges. Elle ne garantit aucun résultat commercial (obligation de moyens, art. 1231-1 C. civ.).
Réclamations : lynkstudio.fr@gmail.com — réponse sous 48h ouvrées.
Droit français. Juridiction exclusive : Tribunaux de Pau (64).
Les présentes CGV régissent les prestations de développement de logiciel SaaS sur mesure réalisées par Lynk Studio pour tout client professionnel (B2B). Le logiciel est développé exclusivement pour le client et n'est pas destiné à être commercialisé par Lynk Studio auprès de tiers.
La signature du devis et le paiement intégral valent validation définitive du cahier des charges annexé. Toute évolution fonctionnelle postérieure fera l'objet d'un devis complémentaire.
Prix définis au devis, en euros nets — TVA non applicable, art. 293 B CGI.
Paiement : 100 % avant démarrage du développement. Aucune ligne de code ne sera écrite avant réception du paiement intégral.
Pénalités de retard : taux BCE + 10 points (art. L441-10 C. com.) + 40 € (art. D441-5).
Après développement, une version de test est livrée. Le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées portant sur des éléments non conformes au cahier des charges. Passé ce délai, le logiciel est réputé réceptionné sans réserve.
L'hébergement est inclus dans le prix pendant 12 mois. Disponibilité best effort — aucun taux contractuel garanti. Les interruptions liées à l'hébergeur tiers ne sont pas imputables à Lynk Studio. Toute interruption planifiée est communiquée 48h à l'avance.
Couvre : correction de bugs, évolutions mineures (dans la limite du volume défini au devis), sécurité de l'hébergement, assistance (48h ouvrées).
Ne couvre pas : nouvelles fonctionnalités, modifications non autorisées du client, pannes services tiers.
Sauvegardes : hebdomadaires, rétention 30 jours glissants.
Réversibilité (Data Act — Règlement UE 2023/2854) : sur demande ou à l'expiration du contrat, Lynk Studio fournit un export complet des données du client en format ouvert (CSV, JSON), sans frais, dans un délai de 30 jours. Les données sont supprimées dans les 30 jours suivant confirmation de réception. Aucun frais de sortie ne peut être facturé jusqu'au 12 janvier 2027 (arrêté du 17 novembre 2025).
Le code source demeure la propriété exclusive de Lynk Studio. Après paiement complet, cession des droits d'utilisation et de reproduction interne — usage non exclusif, activité interne du client uniquement, territoire mondial, durée illimitée. Toute revente est interdite.
Accès limité aux employés et collaborateurs du client. Droits moraux conservés (art. L121-1 CPI).
Lynk Studio garantit le bon fonctionnement technique du logiciel conformément au cahier des charges. Elle ne garantit aucun résultat commercial. Sa responsabilité est limitée au montant total versé. Elle n'est pas responsable des pertes de données ou d'exploitation sauf faute lourde prouvée.
Réclamations : lynkstudio.fr@gmail.com — réponse sous 48h ouvrées.
Droit français. Juridiction exclusive : Tribunaux de Pau (64).