Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations vendues par Lynk Studio à des clients professionnels (B2B), quel que soit leur pays d'établissement : création et refonte de sites internet, fiche Google Business, automatisation et intelligence artificielle, développement SaaS sur mesure, identité visuelle, suivi mensuel et gestion des réseaux sociaux.

Les articles 1 à 12 s'appliquent à toutes les prestations. Les articles spécifiques à chaque type de prestation figurent dans les onglets en bas de page. En cas de contradiction, les articles spécifiques prévalent sur les dispositions communes, et le devis signé prévaut sur les CGV.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, y compris ses conditions générales d'achat. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf dans les cas limitativement prévus à l'article L221-3.

Article 3 — Maquette offerte

Lynk Studio propose la réalisation gratuite d'une maquette de site internet (page d'accueil ou proposition visuelle) à partir des informations publiques disponibles sur l'entreprise du prospect.

• La maquette est fournie sans engagement ni obligation de commande.
• Tant qu'aucun devis n'est signé et payé, la maquette reste la propriété exclusive de Lynk Studio. Elle ne peut être ni reproduite, ni mise en ligne, ni transmise à un tiers, ni utilisée comme base de travail par un autre prestataire.
• Une maquette n'est pas un devis : le prix, le périmètre et les délais définitifs sont fixés dans le devis qui la suit.
• Lynk Studio se réserve le droit de limiter ou de refuser la réalisation d'une maquette gratuite.

Article 4 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la signature du devis (manuscrite ou électronique, ou accord écrit par email valant signature) et à l'encaissement du premier versement prévu à l'article 5.

Le périmètre de la prestation est celui décrit au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de sortie du régime de franchise, le client en sera informé par écrit ; la TVA s'appliquera aux prestations facturées après cette date, aux conditions légales.

Sauf mention contraire au devis, l'échéancier dépend du montant total de la commande :

• Jusqu'à 1 000 € : 100 % à la commande, avant démarrage.
• De 1 000 € à 2 500 € : 50 % à la commande, 50 % à la livraison, avant mise en ligne ou déploiement.
• Au-delà de 2 500 € : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours (validation de la maquette ou de la version de test), 30 % à la livraison.

Aucune prestation ne démarre avant l'encaissement du premier versement. La mise en ligne, le déploiement ou la remise des livrables n'interviennent qu'après paiement intégral.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure : des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 — Délais et obligations du client

Le délai de réalisation est indiqué au devis (par défaut, 3 à 4 semaines pour un site vitrine). Il court à compter de la réception du premier versement et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, informations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte d'autant le délai, sans responsabilité de Lynk Studio.

Si le client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de 60 jours à compter de la commande, Lynk Studio peut clôturer le projet ; les sommes versées restent acquises à hauteur du travail réalisé, et le solde éventuel devient exigible.

Le client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos) et garantit Lynk Studio contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 7 — Réception

À la livraison, Lynk Studio notifie le client par email. Le client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler par écrit des réserves motivées, portant sur des non-conformités au devis. Lynk Studio corrige les non-conformités avérées sans frais. Passé ce délai sans réserve, la prestation est réputée réceptionnée et acceptée sans réserve.

Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours à compter de la mise en ligne ou du déploiement couvre la correction des dysfonctionnements techniques imputables à Lynk Studio, hors modifications du client et hors défaillance d'un service tiers.

Article 8 — Suivi mensuel

Lynk Studio propose une offre de suivi mensuel « Suivi & sérénité », souscrite au devis. Elle comprend, sauf mention contraire : hébergement, sauvegardes, mises à jour techniques et de sécurité, gestion de la fiche Google et des avis, une publication par mois et 30 minutes de modifications par mois (non reportables).

• Durée : sans engagement, sauf durée d'engagement précisée au devis. Facturation mensuelle, payable à réception ou par prélèvement.
• Résiliation : par email, avec un préavis d'un mois. Tout mois commencé est dû.
• Impayé : après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours, Lynk Studio peut suspendre le site et les services associés jusqu'à régularisation, sans indemnité.
• Fin du suivi : Lynk Studio remet au client les fichiers du site et une sauvegarde, et transfère le nom de domaine sur demande. Le client devient responsable de l'hébergement, du domaine et de la maintenance à compter de la fin du préavis.

Le suivi ne couvre pas : la création de nouvelles pages ou fonctionnalités, la refonte graphique, les campagnes publicitaires, les pannes imputables à l'hébergeur ou à un service tiers.

Article 9 — Formule mensualisée

Lorsque le devis le prévoit, le coût de création du site peut être réparti en mensualités sur une durée d'engagement ferme de 12 mois (ou la durée indiquée au devis), incluant le suivi mensuel de l'article 8.

• Les mensualités sont dues pour toute la durée d'engagement. En cas de résiliation anticipée par le client, les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles.
• Pendant la durée d'engagement, le site reste la propriété de Lynk Studio. La cession des droits prévue aux articles spécifiques intervient au paiement de la dernière mensualité.
• En cas d'impayé non régularisé 30 jours après mise en demeure, Lynk Studio peut désactiver le site sans indemnité ; les sommes dues restent exigibles.
• Au terme de l'engagement, la formule se poursuit en suivi mensuel sans engagement (article 8), au tarif du suivi indiqué au devis, sauf résiliation avec un mois de préavis.

Article 10 — Responsabilité

Lynk Studio est tenue à une obligation de moyens (art. 1231-1 du Code civil). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Lynk Studio n'est pas responsable : des contenus publiés ou modifiés par le client ; des résultats commerciaux, de trafic ou de positionnement, qui ne peuvent être garantis ; des pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation ; des interruptions, modifications ou disparitions de services tiers (hébergeur, Google, outils d'IA, API) ; de la conformité réglementaire de l'activité du client (mentions légales, RGPD, CGV du client), sauf si cette conformité fait partie du devis.

Aucune des parties n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Résiliation et portfolio

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la commande après mise en demeure par email restée infructueuse pendant 15 jours (art. 1224 du Code civil).

Si le client met fin au projet après démarrage, les sommes versées restent acquises à Lynk Studio et le travail réalisé lui est remis en l'état ; les échéances correspondant au travail effectué deviennent exigibles. Si Lynk Studio met fin au projet sans faute du client avant démarrage, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Sauf refus écrit du client au plus tard à la signature du devis, le client autorise Lynk Studio à mentionner le projet (nom, logo, captures, lien) dans son portfolio et sa communication, à titre gratuit et sans limitation de durée.

Article 12 — Réclamations, données personnelles, loi applicable

Toute réclamation est adressée à lynkstudio.fr@gmail.com. Lynk Studio y répond sous 48 heures ouvrées. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les données personnelles échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque Lynk Studio traite des données pour le compte du client (formulaire, base clients, automatisation), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le client reste responsable de traitement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Pau (64), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de client établi à l'étranger.